LoiFlix respecte la législation sur le droit d’auteur et s’attend à ce que ses utilisateurs en fassent de même. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), dont le texte est disponible sur le site de l’Office américain du droit d’auteur à l’adresse http://www.copyright.gov/legislation/dmca.pdf, LoiFlix répondra promptement aux notifications d’atteinte présumée au droit d’auteur qui sont signalées à l’Agent désigné de LoiFlix, identifié dans l’exemple de Notification ci-dessous.
Pour déposer auprès de LoiFlix une notification d’atteinte au droit d’auteur (« Notification »), vous devez envoyer une communication écrite comprenant substantiellement les éléments suivants (veuillez consulter votre conseil juridique ou voir la section 512(c)(3) du DMCA pour confirmer ces exigences) :
Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé.
L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été contrefaite ou, si plusieurs œuvres protégées sur un même site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.
L’identification du contenu prétendument contrefaisant ou faisant l’objet d’une activité de contrefaçon et dont la suppression ou la désactivation de l’accès est demandée, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de localiser le contenu. Indiquer les URL dans le corps de l’e-mail est le moyen le plus efficace de nous aider à localiser rapidement le contenu.
Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse postale, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courrier électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée.
Une déclaration selon laquelle la partie plaignante a la conviction de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière dénoncée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.
Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé.
Veuillez transmettre cette Notification, dûment complétée, via l’onglet Contactez-nous de LoiFlix et sélectionner DMCA dans le menu déroulant. Veuillez noter qu’en vertu de la section 512(f) du DMCA, toute personne qui, sciemment, déforme de manière substantielle le caractère contrefaisant d’un contenu ou d’une activité peut être tenue responsable des dommages. Veuillez également noter que les informations fournies dans cette Notification juridique peuvent être transmises à la personne ayant fourni le contenu prétendument contrefaisant.
LoiFlix n’autorise pas les activités portant atteinte au droit d’auteur sur ses sites web et, si elle est dûment notifiée que des fichiers portent atteinte à un droit d’auteur, supprimera ou désactivera l’accès à ces fichiers. LoiFlix se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l’accès à des fichiers ou à des liens vers du contenu prétendument contrefaisant sans préavis.